ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Plateforme : LIMMO+, interface de mise en relation entre Vendeurs/Bailleurs et Clients.
Vendeur/Bailleur : Propriétaire ou mandataire légal d’un bien immobilier proposé à la vente ou à la location via la Plateforme.
Client/Acheteur/Locataire : Personne physique ou morale recherchant à acquérir ou louer un bien via la Plateforme.
Service de Gestion : Services annexes (état des lieux, suivi de loyer, maintenance) proposés par LIMMO+ ou ses partenaires.
ARTICLE 3 – ACCÈS AU SERVICE & CONFIDENTIALITÉ
3.1. L’accès aux annonces et la prise de contact avec les Vendeurs/Bailleurs se font sans création de compte utilisateur.
3.2. Confidentialité stricte : Toutes les données échangées via la Plateforme (coordonnées, demandes, informations sur les biens) sont strictement confidentielles et ne peuvent être utilisées qu’aux seules fins de la mise en relation immobilière.
LIMMO+ s’engage à ne jamais céder, vendre ou divulguer ces données à des tiers à des fins commerciales sans consentement préalable, sauf obligation légale.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1. Vendeurs/Bailleurs : Garantir disposer des droits légaux pour commercialiser le bien. Fournir tous les diagnostics techniques légaux (DPE, amiante, etc.). Mettre à jour immédiatement le statut du bien (« vendu » ou « loué »).
5.2. Clients : Effectuer toutes vérifications d’usage (visite, diagnostics, titres de propriété) avant tout engagement. Utiliser les coordonnées fournies uniquement pour la transaction concernée.
ARTICLE 6 – ASPECTS FINANCIERS
6.1. La consultation et la prise de contact initiale sont gratuites pour les Clients.
6.2. Toute transaction conclue suite à une mise en relation via LIMMO+ peut donner lieu au paiement d’une commission par le Vendeur/Bailleur, selon les tarifs communiqués avant toute publication.
6.3. Les Services de Gestion font l’objet d’une convention séparée et tarifée.
ARTICLE 8 – MODIFICATION & RÉSOLUTION DES LITIGES
8.1. LIMMO+ se réserve le droit de modifier ces Conditions. La version en vigueur est celle accessible en ligne.
8.2. Tout litige sera soumis en priorité à une solution amiable. À défaut, il relèvera des tribunaux compétents de Madagascar, seuls juridictions territorialement compétentes.ésentes Conditions Générales de Services (ci-après « les Conditions ») définissent les règles d’utilisation de la plateforme LIMMO+ (www.limmoplus.com), marketplace spécialisée dans la transaction et la gestion de biens immobiliers à Madagascar.
ARTICLE 9 – CONTACT
Pour toute question relative à ces Conditions :
Email : [email protected]
Adresse : Espace Magene - Faravohitra Antananarivo
Ce document constitue le cadre contractuel de base pour l’utilisation de LIMMO+. Les services spécifiques de gestion immobilière font l’objet de contrats distincts.
